MT400 - Vincent de PAUL ADAÏ

La réparation des conséquences des pratiques anticoncurrentielles en matière internationale

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La réparation des conséquences des pratiques anticoncurrentielles en matière internationale

Mots clés : pratique anticoncurrentielle, commerce international, droit de la concurrence, action privé, ‘’private enforcement’’, droit international privé, sécurité juridique

MT400 :
Aujourd’hui avec la mondialisation, les échanges commerciaux internationaux se sont multipliés avec leur lot de conséquences. L’absence d’un droit de la concurrence harmonisé en matière internationale peut entrainer la commission d’une multitude de pratiques anticoncurrentielles difficilement détectables et répréhensibles. En effet, Les opérateurs économiques peuvent être tentés de déroger aux règles de droit économique en vue de maximiser leur gain ou influencer le marché international en leur faveur par la commission de pratiques anticoncurrentielles. 

Les pratiques anticoncurrentielles peuvent se définir comme « les atteintes à l'intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné ». Il s’agira notamment d’ententes illicites et d’abus de position dominante en général.

Ces acteurs sinon ces opérateurs économiques auront par conséquent tendance à privilégier des ententes ou à user de leur position dominante sur un marché en vue de restreindre la concurrence ; ce qui peut entrainer inévitablement des conséquences économiques négatives pour les concurrents qui tenteront de compenser leur perte par le biais des actions en réparation.

Notre intérêt portera sur les actions privées (les actions en réparation) ou ‘’private enforcement’’ (en droit anglo-saxon) des pratiques anticoncurrentielles. Il s’agira d’une part pour nous, de déterminer les diverses règles matérielles. Il va exister une cohabitation entre les règles matérielles découlant du droit des pratiques anticoncurrentielles et des règles matérielles découlant de la matière civile. D’autre part l’étude portera sur la mise en œuvre de ces règles matérielles via les méthodes et mécanismes du droit international privé. En effet, la « théorie des effets » va déclencher, l’applicabilité simultanée de différentes législations nationales, qui ne conduisent pas forcément à des solutions conciliables ; engendrant de facto, une complexité dans la mise en œuvre desdites actions. D’où la nécessité d’envisager des solutions. Au-delà des méthodes classiques du droit international privé, l’on recherchera avant tout à établir une prévisibilité dans la détermination du chef de la compétence juridictionnelle et de critères fiables s’agissant de la détermination de la loi applicable ; Assurément des gages d’une sécurité juridique, d’une viabilité et d’une reconnaissance de ces actions en réparation dans un environnement international assez complexe.
 

Vincent de PAUL ADAÏ, Fréderic LECLERC
Centre du droit économique et du développement (CDED) Université de Perpignan Via Domitia, Perpignan
adai.vincent@gmail.com

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Mise à jour le 3 novembre 2020